Lancement du Chèque prévention
Dans un contexte d'augmentation des défaillances, la Région se mobilise pour favoriser l’accès des entreprises franciliennes aux procédures amiables de prévention, afin de préserver l'activité et les emplois.
La Région Île-de-France propose dans ce cadre aux TPE/PME (artisans, commerçants, entreprises, associations) de moins de 50 salariés une aide pour financer la procédure de mandat ad hoc ou de conciliation.
Le montant de la subvention s’élève à 50 % du montant total des dépenses éligibles, dans la limite d’un plafond de 5 000 €.
Pour quel type de projet ?
Le Chèque prévention est destiné aux TPE et PME franciliennes qui ont :
- Ouvert une procédure de prévention (mandat ad hoc ou conciliation) à compter du 1er janvier 2023,
- Abouti à un accord (avec les créanciers et/ou partenaires).
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises
Artisans, commerçants, sociétés commerciales et associations ayant une activité économique
Critères à remplir :
- Être immatriculé depuis au moins 2 ans au Registre du commerce et des sociétés et/ou au Répertoire des Métiers,
- Employer entre 1 et moins de 50 salariés,
- Avoir un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 M€,
- Ne pas appartenir à un groupe dépassant ces seuils d’effectif et de chiffre d'affaires,
- Avoir son siège et/ou l'établissement concerné par la procédure préventive en Île-de-France.
Quelle est la nature de l'aide ?
Subvention de 5 000 €, avec un minimum de dépenses (HT) éligibles de 3 000 €.
Dépenses éligibles :
- Frais de greffe,
- Honoraires de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes,
- Honoraires du mandataire ad hoc ou du conciliateur.
