Je suis locataire du parc privé et mon logement se dégrade

1. Avant mon arrivée dans les lieux :

Je prends connaissance des diagnostics immobiliers obligatoires (risques naturels et technologiques, diagnostic de performance énergétique, risques d'exposition au plomb, gaz et électricité…) afin de m’informer de l'état du logement que je vais louer, d’en échanger au besoin avec le propriétaire et d'éviter de futurs litiges.

2. Une fois dans les lieux :

Le bien immobilier mis en location nécessite la réalisation de travaux réguliers pour éviter sa dégradation prématurée. Leur charge est répartie entre le locataire et le propriétaire.
En tant que locataire, je suis responsable :

• des réparations locatives, c’est-à-dire de l’entretien courant du logement et des équipements mis à sa disposition,
• ainsi que des menues réparations.

La liste des travaux à la charge du locataire est détaillée par un décret du 26 août 1987.
Ces réparations sont généralement simples et peu onéreuses. Sans être exhaustive, les principaux postes à la charge du locataire sont :

• l’entretien de l’installation électrique,
• l’entretien du chauffage
• l’entretien de la plomberie,
• le remplacement des fusibles et interrupteurs
• les raccords de peinture.

En tant que locataire, je peux effectuer certains travaux de confort personnel de ma propre initiative. Néanmoins, ces travaux doivent constituer de simples aménagements (changement de peinture, parquet…) et il est de bonne pratique d’en informer le propriétaire.
Attention ! Les véritables transformations (abattage de cloison...) nécessitent l'autorisation du propriétaire.

3. Problèmes rencontrés :

Le locataire doit informer le propriétaire des problèmes qui relèvent de sa responsabilité ; de même, il doit permettre l’entrée dans le logement à ce dernier et aux entreprises qui seraient mandatées par le propriétaire pour constater et intervenir.

Avant mon arrivée dans les lieux : le propriétaire doit remettre à son locataire l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires (risques naturels et technologiques, diagnostic de performance énergétique, risques d'exposition au plomb, gaz et électricité…) cela permet d’informer le locataire de l'état du logement qu’il va louer et d'éviter de futurs litiges.
Dans un périmètre Permis de louer, l’autorisation de mise en location devra également être jointe au contrat de bail.

Pendant le temps de la location : Le locataire s'occupant principalement des travaux d'entretien courant, le propriétaire doit prendre en charge tous les travaux nécessaires pour garantir la décence du bien immobilier mis en location ainsi que les travaux les plus coûteux. Les 10 travaux les plus habituels, qui sont à la charge du propriétaire, sont ceux qui concernent :

• La remise aux normes et la réparation des réseaux d’électricité et de gaz.
• Le système de ventilation.
• Les systèmes de chauffage.
• L’alimentation en eau potable.
• Le changement d’un robinet ou d’un mitigeur.
• La réparation des canalisations et de la tuyauterie.
• Le remplacement de la chaudière.
• Le détartrage d’un chauffe-eau électrique.
• Le remplacement de revêtement du sol dû à sa vétusté.
• Le remplacement des fenêtres en cas de vétusté.

A. Si vous souhaitez un conseil juridique en lien avec l’état du logement que vous louez, votre contrat de location, vos obligations, vos droits, ou encore la relation locataire-bailleur : je contacte l’ADIL95. Je peux prendre RDV en ligne : http://www.adil95.org/ un conseiller me rappellera dans les 48h.

B. Si vous souhaitez obtenir des travaux relevant a priori de la responsabilité de votre propriétaire mais que vos échanges amiables n’ont pas su aboutir, prenez attache avec votre mairie. Elle sera à même d’apprécier si votre situation peut faire l’objet une demande de salubrité, afin de déclencher une visite technique dans votre logement.