Contrat de relance du logement
Dans le cadre du plan France relance, et pour répondre au besoin de logement des Français, l'État accompagne la relance de la construction durable à travers un dispositif de contractualisation sur les territoires caractérisés par une tension du marché immobilier.
Ce contrat marque l'engagement des signataires dans l'atteinte d'objectifs ambitieux de production de logements neufs au regard des besoins identifiés dans leur territoire.
Il s'inscrit dans la continuité du pacte pour la relance de la construction durable signé en novembre 2020 par le Ministère du logement et les associations de collectivités, et de l'aide à la relance de la construction durable qui accompagnait les communes dans leur effort de construction sur la période septembre 2020-août 2021.
Le présent contrat fixe, pour chacune des communes signataires, les objectifs de production de logements ouvrant droit au bénéfice d'une aide à la relance de la construction durable inscrite au Plan France Relance.
Les objectifs de construction des communes sont fixés en cohérence avec :
- les objectifs inscrits dans le programme local de l'habitat (PLH) arrêté,
- les objectifs de construction définis pour l'intercommunalité dans le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement (SRHH),
- les objectifs triennaux de rattrapage de la loi SRU
Ponctuellement il a pu être tenu compte du seuil de 1 % du parc existant.
Les objectifs de production par commune tiennent compte de l'ensemble des logements à produire (logements individuels ou collectifs1), objet d'une autorisation d'urbanisme délivrée entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022.
| Commune | Objectif de production de logements | Dont logements sociaux |
|---|---|---|
| Beauchamp | 99 | 45 |
| Bessancourt | 425 | 239 |
| Cormeilles-en-Parisis | 751 | 153 |
| Eaubonne | 140 | 39 |
| Ermont | 164 | 0 |
| Frépillon | 42 | 42 |
| Herblay-sur-Seine | 121 | 41 |
| La Frette-sur-Seine | 124 | 94 |
| Montigny-lès-Cormeilles | 270 | 0 |
| Sannois | 230 | 0 |
| Taverny | 87 | 15 |
Le montant prévisionnel de l'aide est établi au regard de l'objectif de production de logements, sur la base des autorisations de construire portant sur des opérations d'au moins 2 logements, d'une densité minimale de 0,8 et d'un montant de 1 500 € par logement. Les logements provenant de la transformation de surfaces de bureau ou d'activités en surfaces d'habitation font l'objet d'une subvention complémentaire de 500 € par nouveau logement.
La densité d'une opération est calculée comme la surface de plancher de logement divisée par la surface du terrain.
Le Contrat de Relance du Logement, co-signé entre l'Etat, la communauté d'agglomération et les 11 villes engagées, a pris fin le 31 décembre 2022.
6 communes ont atteint l’ensemble des objectifs qu’elles s’étaient fixées : Beauchamp, Cormeilles-en-Parisis, Ermont, Herblay-sur-Seine, La Frette-sur-Seine et Sannois. Elles ont ainsi bénéficié des financements de l’Etat et de l’Europe.
1 927 500 € ont été reversés en décembre 2022 aux 6 communes par l’Etat, dans le cadre du Contrat de Relance du Logement, répartis selon les objectifs atteints que chacune s’était fixée au contrat.
En 2023, Taverny a atteint 91 % de son objectif : 79 logements ont été effectivement autorisés dont 42 ouvrant droit à l'aide, ce qui permet à la commune de prétendre à une aide de l'Etat de 39 600 €.
