Commerces & ERP: Les nouvelles mesures restrictives liées à l'état d'urgence sanitaire

L’état d’urgence sanitaire

• Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 instaure l’état d’urgence pour une durée d’un mois la prolongation doit faire l’objet d’une mesure législative
• Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
• Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Mesures principales

• Fin du couvre feu
• Mise en place du confinement
• Interdiction de rassemblement, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public
• Interdiction de déplacements sauf exceptions : par exemple pour motif professionnel

Quels sont les établissements ouverts au public ?

Les ERP peuvent accueillir du public pour :

• Les services publics,
• L'accueil des populations vulnérables et la distribution de produits de première nécessité pour des publics en situation de précarité,
• La vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c. a. ;
• Les activités des agences de placement de main-d'oeuvre ;
• Les activités des agences de travail temporaire ;
• Les services funéraires ;
• Les cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;
• Les laboratoires d'analyse ;
• Les refuges et fourrières ;
• Les services de transports ;
• L'organisation d'épreuves de concours ou d'examens ;
• L'accueil d'enfants scolarisés […] ;
• L'activité des services de rencontre prévus à l'article D. 216-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des services de médiation familiale ;
• L'organisation d'activités de soutien à la parentalité relevant notamment des dispositifs suivants : lieux d'accueil enfants parents, contrats locaux d'accompagnement scolaire et réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents ;
• L'activité des établissements d'information, de consultation et de conseil conjugal.

Autres lieux

• Marchés couverts ou non
  • uniquement pour les commerces alimentaires ou proposant la vente de graines, semences et plants d'espèces fruitières ou légumières
  • • Respect d’une surface de 4 m2 par personne
  • • Le préfet après avis du maire peut interdire l'ouverture de ces marchés
• Marchés couverts : obligation du port du masque pour les personnes de plus de 11 ans
• Fêtes foraines et manèges sont interdits

Quels sont les établissements fermés au public ?

• Les ERP qui ne peuvent pas accueillir de public sont par exemples :
  • Etablissements de type L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, sauf pour :
    • - les salles d'audience des juridictions ;
    • - les crématoriums et les chambres funéraires ;
    • - l'activité des artistes professionnels ;
    • - les activités mentionnées au II de l'article 42, à l'exception de ses deuxième, troisième et quatrième alinéas ;
  • Etablissements de type CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;
  • Etablissements de type P : Salles de danse et salles de jeux ;
  • Etablissements de type Y : Musées, salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle (scientifique, technique ou artistique, etc.), ayant un caractère temporaire ;
  • Etablissements de type S : Bibliothèques, centres de documentation.
    • Attention les bibliothèques et centre de documentation peuvent désormais assurer le retrait et la restitution de documents réservés

Quels sont les commerces ouverts et fermés ?

• Les magasins de vente, relevant de la catégorie M peuvent accueillir du public uniquement pour les activités listées par le décret. Exemples :
  • Commerce d'équipements automobiles ;
  • Commerce et réparation de motocycles et cycles ;
  • Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
  • Commerce de détail de produits surgelés ;
  • Commerce d'alimentation générale ;
  • Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
• Attention les commerces fermés peuvent avoir une activité de retrait de commande et de livraison

Quelles sont les nouvelles mesures pour les supermarchés, hypermarchés, centres commerciaux ?

• Les magasins d'alimentation générale et les supérettes peuvent accueillir du public pour l'ensemble de leurs activités
• Restrictions de vente pour les supermarchés, les magasins multi-commerces, les hypermarchés et les autres magasins de vente d'une surface de plus de 400 m2
  • Accueil du public uniquement pour les activités autorisées
  • Possibilité de vente de produits de toilette, d'hygiène, d'entretien et de produits de puériculture
  • Limitation du nombre de personne : jauge de 4 m2
  • Affichage depuis l’extérieur de la capacité maximale d'accueil de l'établissement