Demande d'aide financière pour mettre vos installations d’assainissement en conformité

- sollicite l’aide financière de l’agence de l’eau Seine-Normandie pour la réalisation du projet présenté ci-dessus et atteste être habilité pour présenter cette demande d’aide ;
- certifie que l’opération n’a pas démarré (aucune acceptation formelle de devis);
- certifie avoir pris connaissance des conditions du programme pluriannuel d’intervention de l’agence de l’eau Seine-Normandie ;
- m’engage à informer la Communauté d’agglomération VAL PARISIS des éventuelles autres aides publiques perçues dans le cadre de l’opération financée par l’agence (conseil départemental...) ;
- certifie avoir pris connaissance des conditions générales d’attribution et de paiement des aides de l’agence de l’eau Seine- Normandie, et m’engage à les respecter en cas d’attribution de l’aide. J’ai noté à ce titre que l’agence est représentée dans ses droits et obligations par le mandataire identifié au point précédent ;
- m’engage à respecter un délai d’exécution de l’opération fixé à un an, au sens de l’article 2.2 des conditions générales d’attribution et de paiement des aides de l’agence de l’eau Seine-Normandie ;
- ai pris connaissance du fait que l’aide ne me sera réglée qu’à la suite de l’obtention d’une facture acquittée et d’un certificat de conformité