Le rejet des eaux usées non domestiques

Les rejets occasionnés par les entreprises peuvent contenir des charges polluantes et toxiques : graisses, hydrocarbures, métaux lourds, solvants, micropolluants …

Mal maîtrisés, ces rejets peuvent :

• Provoquer des dommages sur les canalisations et ouvrages (corrosion, bouchons de graisse…), ce qui engendre des coûts de réhabilitation importants
• Altérer le fonctionnement des stations d’épuration qui ne sont pas conçues pour traiter de tels effluents
• Faire courir un risque au personnel intervenant dans les ouvrages
• Polluer l’environnement, notamment les milieux aquatiques

Les rejets d'eaux non domestiques dans le réseau public d'assainissement doit faire l'objet d'une autorisation de déversement. 

Les obligations légales 

L’article L1331-10 du Code de la Santé Publique précise que tout déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau d’assainissement non autorisé par le président de l'agglomération est interdit.

Une autorisation de déversement est obligatoire. 

Elle fixe les paramètres techniques et notamment :

• les caractéristiques quantitatives et qualitatives que doivent présenter les effluents pour être admis
• les modalités de surveillance et de contrôle des effluents rejetés

Elle est conclue pour une durée déterminée et est révocable à tout moment pour motif d’intérêt général.

Le SIARE et l'agglo accompagnent les entreprises tout au long de cette démarche et réalise un diagnostic de conformité.

Si le diagnostic est conforme, un certificat de conformité est remis à l’entreprise, et la collectivité émet un arrêté de déversement.

Si le diagnostic est non conforme, une autorisation provisoire peut éventuellement être délivrée, et l’entreprise aura un délai d’un an pour réaliser les travaux de mise en conformité, selon les préconisations données. Une contre-visite est ensuite programmée.

Des aides financières de l’Agence de l’eau peuvent être perçues pour réaliser les travaux de mise en conformité. 

Le déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte, sans autorisation ou non conforme à l’autorisation, correspond à un délit : soit 10 000 euros d’amende ou 20 000 euros d’amende en cas de récidive (article L.1337-2 du Code de la Santé Publique).

Les règles de conformité

Les entreprises, commerces ou artisans doivent s’équiper de dispositifs de prétraitement permettant d’abaisser la charge polluante des effluents (eaux usées comme eaux pluviales de ruissellement) avant le rejet.

Les principes à respecter pour être en conformité :

• Réseaux séparatifs eaux usées / eaux pluviales en domaine privé et boîtes de branchement séparatif, soit sous domaine privé soit sous domaine public
• Ouvrages de pré-traitement selon l’activité : séparateur à hydrocarbures, bac à graisse … Attention, pour être efficace, un entretien doit être effectué régulièrement (fréquence en fonction de l’activité, au moins une fois par an, et un bordereau de suivi des déchets doit être transmis aux organismes de contrôle)
• Dispositif anti reflux en cas d’installation située en dessous du niveau de la chaussée
• Bac de rétention sous les produits liquides (la contenance légale dépend de la spécificité et du volume des liquides)
• En cas de fuite accidentelle, regard ou installation ou moyens physiques (copeaux, absorbeurs …) permettant la gestion de la pollution avant le déversement au réseau ou au milieu naturel.
• En ce qui concerne la lutte contre les pollutions accidentelles, il est conseillé d’avoir une vanne d’obturation sur une installation en amont du réseau public.
• Les eaux de process doivent avoir une température inférieure à 30° lors de leur rejet au réseau public ou au milieu naturel.