Qu'est ce que la redevance d'assainissement ? Comment son taux est-il fixé ?
En application des articles R.2333-121 et suivants du code général des collectivités territoriales, l’usager domestique raccordé à un réseau public d’évacuation de ses eaux usées est soumis au paiement de la redevance d’assainissement.
Les taux sont fixés, chacun pour ce qui le concerne, par :
- le conseil Communautaire (redevances communautaires de collecte et de transport),
- les comités syndicaux d’assainissement (redevances syndicales du SIARE, SIAVOS, SIAAP) ;
- le délégataire pour le service public de l'Assainissement (redevance fermière), dans les communes régie par une délégation de service public, conformément au prix et à la formule de révision fixés dans le contrat de délégation de service public de l’assainissement.
Infos pratiques
Cette redevance finance les charges du service Assainissement, elle est assise sur tous les volumes d’eau prélevés par l’usager, que ce soit sur le réseau public de distribution d’eau potable ou sur toute autre source.
