Etudiant en médecine générale, je souhaite obtenir une bourse
Source juridique
Le montant annuel de l'indemnité d'étude et de projet professionnel, prévue au II de l'article L. 1511-8 du présent code, attribuée par les collectivités territoriales, seules ou conjointement, ne peut excéder les émoluments annuels de troisième année d'internat prévus au 1° de l'article 10 du décret n° 99-930 du 10 novembre 1999.
Le montant total de l'indemnité versée à l'étudiant durant ses études de troisième cycle ne peut excéder le produit du montant annuel mentionné à l'alinéa précédent et du nombre d'années d'études de troisième cycle effectuées par l'étudiant à compter de la conclusion du contrat mentionné à l'article D. 1511-55, compte non tenu des années de redoublement »
Article D1511-54 Code général des collectivités territoriales
Pour bien comprendre
A titre d’exemple, si les émoluments d’un interne de 3e année sont de 28 408,30€ annuel brut, alors le montant cumulé des aides versées par les collectivités territoriales ne peut excéder ce montant sur une année. Le montant total des aides des collectivités ne pourra pas non plus être supérieur au montant des émoluments perçus pendant tout l’internat.
Ce calcul ne concerne pas les autres aides que pourrait toucher l’interne : bourse nationale, CESP, autre.
