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Les compétences obligatoires

En matière de développement économique :

  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
  • actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT ;
  • action en faveur de l’emploi et la formation ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
  • promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. 

En matière d'aménagement de l'espace :

  • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
  • création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
  • Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
  • Installation et entretien des abribus sans publicité commerciale.

En matière d'équilibre social de l'habitat

  • Programme local de l'habitat ;
  • politique du logement d'intérêt communautaire ;
  • actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
  • réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
  • action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
  • amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

En matière de politique de la ville

  • Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
  • animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance, notamment en matière de vidéo protection ;
  • programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

En matière d'accueil des gens du voyage

Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

En matière de GEMAPI 

Gestion des milieux aquatiques et lutte contre les inondations à l’échelle des bassins versants du territoire communautaire, conformément aux alinéas 1, 2, 5 et 8 de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, à savoir :

  • Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (alinéa 1)
  • Entretien et aménagement d’un cours d’eau, navigable ou pas, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès hydrauliques (alinéa 2),
  • Défense contre les inondations (alinéa 5),
  • Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (alinéa 8).

Eau 

Assainissement 

Gestion des eaux pluviales urbaines