Traitement de données liées aux caméras individuelles de police intercommunale

Les traitements liés entrent dans le champ de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, transposée au chapitre XIII [titre III] de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée, et se fondent sur les II et IV de l'article 26 [31] de la même loi.

Les données collectées sont :
•    Les images et sons captés par les caméras individuelles respectant l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieur
•    Les jours et plages horaires des enregistrements
•    L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données
•    Le lieu où ont été collectées les données

Les données collectées sont conservées un mois à compter du jour de l’enregistrement des données puis sont effacées automatiquement des traitements par une purge définitive. Lorsque les données ont été extraites ou transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les données sont conservées le temps de la procédure.

Seuls peuvent accéder aux enregistrements le responsable du service de police intercommunale et les agents de police intercommunale dument habilités par lui. Peuvent être rendus destinataires des images les autorités suivantes :
•    Les officiers et agents de police judiciaire de la Police et Gendarmerie nationales.
•    Les agents des services de l’inspection générale de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.513-1 du présent code.
•    Le Maire en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à cette instance.
•    Les agents chargés de la formation des personnels.

Sauf impossibilité pratique, l’agent porteur d’une caméra individuelle vous informe du traitement dont vous faites l’objet. Un signal visuel indique que l’enregistrement est en cours. Le droit de rectification et d’effacement ne sont pas applicables aux traitements en ce qu’ils constituent une formalité impossible. Le droit d’opposition prévu à l’article 38 [110] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas en application du II de l’article R. 241-15 du code de la sécurité intérieure. Cette exclusion se justifie au regard des finalités des traitements. Le consentement n’est pas applicable aux présents traitements qui relèvent de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016.