Assainissement : questions fréquentes

Le réseau est dit « séparatif » lorsque deux canalisations collectent séparément les eaux usées et les eaux pluviales.

1. Déversements dans le réseau séparatif « eaux usées »

Sont susceptibles d’être déversées dans le réseau séparatif d’eaux usées :

• les eaux usées domestiques, telles que : les eaux ménagères (lessive, cuisine, toilettes...), non issues d’installation collective (type cantine, pressing), les eaux vannes (urines et matières fécales).
• les eaux usées non domestiques, issues généralement des établissements industriels, artisanaux, commerciaux et agricoles.

2. Déversements dans le réseau séparatif « eaux pluviales »

Sont susceptibles d’être déversées dans le réseau séparatif d’eaux pluviales :

• les eaux pluviales d’origine météorique ;
• les eaux de condensat de système réfrigérant ;
• les eaux claires issues d'un rabattement de nappe ou d'un drain récupérant des eaux souterraines ;
• les eaux provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles...
• certaines eaux usées non domestiques, prétraitées ou non, mais dont la qualité est telle qu’il est inutile de les diriger vers un ouvrage d’épuration. 

Le réseau est dit « unitaire » lorsqu’une seule canalisation collecte les eaux usées et les eaux pluviales.
Sont susceptibles d’être déversées dans le réseau unitaire :

1. Pour les eaux usées :

• les eaux usées domestiques, telles que les eaux ménagères (lessive, cuisine, toilettes...), non issues d’installation collective (type cantine, pressing,…), les eaux vannes (urines et matières fécales).
• les eaux usées non domestiques, issues généralement des établissements industriels, artisanaux, commerciaux et agricoles.

2. Pour les eaux pluviales :

• les eaux pluviales d’origine météorique ;
• les eaux de condensat de système réfrigérant ;
• les eaux claires issues d'un rabattement de nappe ou d'un drain récupérant des eaux souterraines ;
• les eaux provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles …
• certaines eaux usées non domestiques, prétraitées ou non, mais dont la qualité est elle qu’il est inutile de les diriger vers un ouvrage d’épuration. 

L’appellation « branchement » désigne le système de raccordement entre les installations privées et le réseau public d’assainissement. Le branchement comprend, depuis la canalisation publique : 

• un dispositif permettant le raccordement au réseau public (tronçon compris entre le réseau public et la limite de propriété) : culotte de branchement à joints étanches ;
• une canalisation de branchement étanche, située sous le domaine public, branchement au réseau - cette canalisation peut être équipée en partie privée d'un clapet anti-retour ;
• un ouvrage dit "regard de façade" ou "regard de branchement" ou "boîte de raccordement", placé sur le domaine public, pour le contrôle et l'entretien du branchement, si la disposition de celui-ci le permet.

Ce regard doit être visible, accessible, étanche et comporter une fermeture en fonte. 

• NB : En cas de nécessité technique absolue, ce regard de tête pourra être placé à l'intérieur de la propriété. Conformément à l’article L.1331-11 du Code de la Santé Publique, les agents du Service d’Assainissement doivent avoir accès aux propriétés privées pour l’application des articles L.1331-4 et L.1331-6. 

Ce regard  sera systématiquement équipé d'un système d'obturation pour les locaux d'activité (effluents non domestique) ;

• une canalisation de branchement étanche, située sous le domaine privé, entre le regard de branchement en limite de propriété et l’immeuble ;
• un dispositif permettant le raccordement à l'immeuble ou tout lieu d'habitation.

À l'occasion de toute cession de propriété (mutation) sur le territoire communautaire, il est établi une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) permettant aux communes, si elles le souhaitent, d'exercer leur droit de préemption.

Dans le cadre de cette procédure, et avec l'objectif d'atteindre à terme et maintenir une bonne sélectivité des catégories d'eaux admises dans les réseaux d'assainissement, le service Assainissement effectue le contrôle obligatoire de la conformité des rejets des installations des propriétés. Le contrôle des réseaux intérieurs et extérieurs par le service de Assainissement est obligatoire.

Le contrôle sera obligatoirement effectué par le service Assainissement de la Communauté d'agglomération Val Parisis, ses prestataires désignés après établissement d’un marché public ou son délégataire dans le cas d’une délégation de service public.

Les frais afférents sont à la charge du pétitionnaire. Les coûts des visites de contrôles et contre-visites et leur révision sont fixés par délibération communautaire et/ou par les termes des contrats de délégation du service public de l’assainissement concernés.

Dans le cadre d’une construction neuve, le pétitionnaire doit obligatoirement obtenir auprès de la Communauté d'agglomération Val Parisis une autorisation de raccordement après le traitement du permis de construire et de la déclaration préalable.

Une fois les travaux de raccordement effectués, le pétitionnaire doit avertir le service Assainissement de la Communauté d'agglomération Val Parisis pour la réalisation du contrôle de conformité de l’installation. Le contrôle des réseaux est obligatoirement effectué par le service Assainissement ou son délégataire. 

A l’issu du raccordement, le pétitionnaire doit s’acquitter de la Participation Financière à l’Assainissement Collectif (PFAC ou PAC). Le fait générateur est la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Sans cette déclaration et sans acquittement de la PFAC, le branchement pourra être obstrué jusqu’à régularisation définitive.

En application des articles R.2333-121 et suivants du code général des collectivités territoriales, l’usager domestique raccordé à un réseau public d’évacuation de ses eaux usées est soumis au paiement de la redevance d’assainissement.

Cette redevance finance les charges du service Assainissement, elle est assise sur tous les volumes d’eau prélevés par l’usager, que ce soit sur le réseau public de distribution d’eau potable ou sur toute autre source.

Les taux sont fixés, chacun pour ce qui le concerne, par :

• le Conseil Communautaire (redevances communautaires de collecte et de transport),
• les Comité Syndicaux d’Assainissement (redevances syndicales du SIARE, SIAVOS, SIAAP) ;
• le délégataire pour le service public de l'Assainissement (redevance fermière), dans les communes régie par une délégation de service public, conformément au prix et à la formule de révision fixés dans le contrat de délégation de service public de l’assainissement.