Le Règlement local de publicité intercommunal
Un Règlement local de publicité intercommunal (RLPi) est un document d'urbanisme qui permet de réglementer et donc de maitriser l'implantation des pré-enseignes, enseignes et publicités extérieures. Il comprend un rapport de présentation, un règlement et des annexes. Le rapport de présentation s’appuie sur un diagnostic, il définit les orientations de la Communauté d'agglomération en matière de publicité extérieure et expliquera les choix retenus pour l'élaboration du règlement au regard des objectifs poursuivis. Ce document règlementaire sera annexé aux plans locaux d’urbanisme des communes.
Le RLPi de la communauté d'agglomération Val Parisis a été approuvé en séance du conseil communautaire du 30 septembre 2019 et est exécutoire depuis le 5 décembre 2019. Il a fait l’objet d’une première modification sur des secteurs ciblés sur Taverny et Pierrelaye, approuvée en séance du conseil communautaire du 2 septembre 2021.
Vos démarches
Pour tout projet d’implantation de pré-enseignes, d’enseignes ou de publicités extérieures, le dépôt des dossiers doit s’effectuer auprès de la mairie concernée par le projet.
Les formulaires relatifs aux déclarations préalables et de demandes d’autorisation sont disponibles sur le site : www.service-public.fr
Pour faciliter vos recherches, vous pouvez consulter la carte interactive du RLPi.
Le RLPi est entré en vigueur le 5 décembre 2019. Les dispositifs existants ne respectant pas les règles disposent d’un délai de 2 ans (pour les pré-enseignes et les publicités) et de 6 ans (pour les enseignes) à compter de l’entrée en vigueur du document pour se mettre en conformité.
Sur les 2 secteurs modifiés, de nouveaux délais de mises en conformité s’appliquent : 29 octobre 2023 pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes / 29 octobre 2027 pour les enseignes.
01 30 26 39 44
