Qui peut obtenir un logement social ?

Deux conditions cumulatives pour le demandeur :

• Toute personne de nationalité française ou tout étranger séjournant régulièrement en France et titulaire d'une carte en cours de validité (carte de résident, de séjour, de ressortissant de la Communauté Européenne...) peut demander l’obtention d’un logement social,…
• … dès lors que les ressources annuelles imposables, ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au foyer, ne dépassent pas un montant maximum réglementé (en fonction du nombre de personnes et du lieu d’habitation, défini en zones).

Nota : Pour obtenir un logement, le revenu annuel à prendre en compte est le revenu net imposable (après abattements) indiqué sur votre feuille d’imposition.

Une demande valide

• Un dossier incomplet ne sera pas traité.
• La demande ne doit pas être caduque : la durée de vie de la demande est de 1 an : elle doit être renouvelée, sans quoi l’ancienneté du dossier sera perdue.
• Le fait de remplir ces conditions ne donne cependant pas automatiquement droit à l’attribution d’un logement.
• Comment demander un logement social ?

PAR INTERNET

Il est possible désormais d’enregistrer en ligne sa demande de logement social sur le portail Grand Public
https://www.demande-logement-social.gouv.fr

Le Portail Grand Public propose en outre au demandeur de :

• consulter l’annuaire des guichets d’enregistrement
• renouveler, mettre à jour ou consulter une demande de logement social existante

Ce service est ouvert aux personnes ayant déjà déposé une demande et disposant par conséquent d'un récépissé d'enregistrement comportant le "numéro unique d'enregistrement" de la demande. Ce numéro à 18 caractères est indispensable pour utiliser ce service.

Il permet également au public dans son ensemble de :

• consulter des informations statistiques relatives au logement social
• obtenir, pour les communes qui vous intéressent, des informations sur le nombre de logements sociaux existants, sur le nombre de demandes de logements en attente ou encore le nombre de logements attribués l'année dernière.

Cette demande doit être accompagnée de la copie électronique d’une pièce d’identité (carte d’identité recto/verso ou passeport) ou d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français.

Les justificatifs supplémentaires, nécessaires à l’étape de l’instruction de la demande, devront être déposés le moment venu sur le Portail, dans l’espace personnel du demandeur, sous forme d’une copie électronique.

FORMAT PAPIER

Pour le demandeur qui ne peut pas, ou ne souhaite pas, effectuer la démarche d’enregistrement en ligne, il est toujours possible d’adresser votre demande de logement (formulaire CERFA N°14069*02 + justificatifs) à l’une des personnes suivantes :

• la Préfecture,
• la Mairie,
• un organisme HLM,
• votre employeur, lorsque vous êtes salarié d’une entreprise de plus de 10 personnes (participation au "1% logement " (Action Logement)).

Sur le territoire de l’agglomération, elles seules ont vocation à enregistrer et instruire les demandes de logement social. Ainsi, ni la communauté d’agglomération Val Parisis ni les centres d’Information sur l’Habitat de l’ADIL 95 ne peuvent traiter ces demandes.

L’attribution est du ressort des Commissions d’Attribution Logement. Organisées par les bailleurs sociaux, elles étudient les dossiers des candidats proposés pour chaque logement présenté en séance et décide de l’attribution du logement en fonction d’un croisement de plusieurs critères afin de sélectionner le logement le mieux adapté aux besoins de chaque ménage.

Dans quels délais ?

Compte tenu de la forte pression locale, le délai moyen d’attente constaté est de 26 mois. Cependant, les choix du demandeur peuvent impacter partiellement ces délais : la recherche aboutira plus ou moins rapidement selon le degré de spécialisation de la demande et le nombre de logements disponibles dans la ou les localité(s) recherchée(s).