DPE des logements de petites surfaces (moins de 40m²) : changement des seuils
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) indique la performance d’un logement ou d’un bâtiment d’un point de vue énergétique et climatique (étiquettes A à G). Suite aux annonces du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les seuils des étiquettes DPE pour les logements de moins de 40 m² évolueront prochainement.
Le 12 février 2024, le ministère a annoncé la mise en consultation d’un projet d’arrêté visant à rendre les seuils DPE plus équitables pour les petits logements. Elle entrera en vigueur au 1er juillet 2024.
Mode d’emploi pour obtenir gratuitement votre attestation à partir du 1er juillet 2024 :
- se rendre sur la page de l’Observatoire DPE-Audit dédié à votre DPE (https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr).
- renseignez le n° de votre DPE dans la barre de recherche « trouvez un DPE ou un Audit ».
- téléchargez votre attestation au format pdf en cliquant - En haut à droite - sur le lien de téléchargement de votre attestation.
Cette attestation prendra appui sur le DPE réalisé. Elle se bornera à tirer les conséquences des changements des valeurs seuils qui entreront en vigueur le 1er juillet 2024, et ne remet pas en cause les travaux et calculs du DPE dont elle remplace l’étiquette. Elle aura la même durée de validité que son DPE initial.
L’outil est d’ores et déjà disponible pour permettre de réaliser la simulation.
Pourquoi l'étiquette va-t-elle évoluer au 1er juillet 2024 ?
Les statistiques menées sur les données depuis 2021 montrent que les petits logements, dont la surface habitable est inférieure à 40m2, sont moins bien classés que la moyenne par le DPE ; les consommations d’énergie du logement étant exprimées par unité de surface (m2), les statistiques montrent une surreprésentation des passoires énergétiques dans les petits logements.
Cette réforme a pour objectif de corriger ces disparités pour les logements inférieurs à 40m² et de rendre ainsi les seuils DPE plus équitables pour ces petits logements.
L’évolution des étiquettes DPE pour les logements de moins de 40m² conduira à une étiquette soit identique soit meilleure.
Mon logement est concerné : comment obtenir mon attestation de DPE corrigé ?
Une attestation éditée numériquement par l'Ademe pourra être téléchargée à compter du 1er juillet 2024, date d’entrée en vigueur de l’arrêté modificatif.
Elle remplacera l’étiquette de votre DPE initial, pour faire valoir ce que de droit.
