Permis de louer : au 1er juillet 2025, nouveau périmètre sur Franconville-la-Garenne
Le dispositif du permis de louer, mis en place depuis 2019 par l’agglomération Val Parisis, connaîtra un nouvel ajustement de son périmètre au 1er juillet 2025.
Le Permis de louer vise à lutter contre l’habitat indigne et dégradé. Il permet également d’apporter des conseils et des points de vigilance pour la préservation ou l’amélioration de la qualité du logement.
L’obligation d’autorisation préalable de mise en location concerne les logements locatifs privés situés dans les périmètres fixés par délibération du conseil communautaire, livrés depuis plus d’un an ou, sur la commune de Saint-Leu-la-Forêt, des logements construits après 2005. Les logements loués dans le cadre de colocation sont donc inclus dans le dispositif.
Suite au conseil communautaire du 9 décembre 2024, le périmètre évolue au 1er juillet 2025 sur la commune de Franconville-la-Garenne : son périmètre s'élargit aux rues de la résidence du Moulin.
Les périmètres établis sur les 14 autres communes du territoire communautaire sont quant-à-eux maintenus à l’identique.
