Permis de louer : évolution des périmètres de l’autorisation préalable de mise en location sur Val Parisis au 1er juillet 2024

Le Permis de louer vise à lutter contre l’habitat indigne et dégradé. Il permet également d’apporter des conseils et des points de vigilance pour la préservation ou l’amélioration de la qualité du logement. Il permet aussi d’orienter le cas échéant vers les personnes-ressources capables de vous conseiller sur les travaux à réaliser avant de pouvoir accueillir un locataire.

L’obligation d’autorisation préalable de mise en location concerne les logements locatifs privés situés dans les périmètres fixés par délibération du conseil communautaire, livrés depuis plus d’un an ou, sur la commune de Saint-Leu-la-Forêt, des logements construits après 2005. Les logements loués dans le cadre de colocation sont donc inclus dans le dispositif.

Faire sa demande préalable d’autorisation de mise en location

Le dispositif reste entièrement gratuit pour le propriétaire et ne s’applique qu’à certaines rues dans chaque commune.

Le formulaire de demande préalable d’autorisation de mise en location peut être complété en ligne ou adressée par courrier simple à la communauté d’agglomération, assorti des pièces justificatives.

Les services de l’agglomération ont 1 mois pour instruire les demandes complètes, visiter le logement et notifier la décision d’autorisation simple, d’autorisation sous réserve de travaux ou de refus de mise en location.

Afin de limiter les risques de dossiers incomplets avant visite, il est conseillé au propriétaire de vérifier avant le dépôt de sa demande :

• qu’il transmet bien l’ensemble des diagnostics attendus et que son DPE n’est pas vierge
• que les dangers de sécurité ou de santé identifiés par les diagnostiqueurs comme devant faire l’objet d’une action corrective ont dûment fait l’objet des travaux nécessaires.