Permis de louer : Généralisation de l’autorisation préalable de mise en location des logements
Expérimenté depuis juin 2019 sur quatre communes volontaires, le dispositif du permis de louer est généralisé depuis novembre 2022 sur les 15 communes de l’agglomération.
Le Permis de louer vise à lutter contre l’habitat indigne et dégradé. Il permet également d’apporter des conseils et des points de vigilance pour la préservation ou l’amélioration de la qualité du logement, notamment sur le risque de déqualification des biens à la location avec la nouvelle réglementation énergétique. Il permet aussi d’orienter le cas échéant vers les personnes-ressources capables de vous conseiller sur les travaux à réaliser.
L’obligation d’autorisation préalable de mise en location concerne tous les logements situés dans les périmètres fixés par le conseil communautaire, à l’exception des logements livrés depuis moins d’un an sur 13 communes et des logements construits après 2005 sur les communes de Saint-Leu-la-Forêt et Herblay-sur-Seine.
Faire sa demande préalable d’autorisation de mise en location
Le dispositif est gratuit. Il ne s’applique qu’à certaines rues dans chaque commune.
Le périmètre faisant l’objet d’une autorisation et la demande préalable d’autorisation de mise en location peut être faite en ligne ou par courrier simple.
Les services de l’agglomération ont 1 mois pour instruire les demandes et notifier la décision d’autorisation simple, d’autorisation sous réserve de travaux ou de refus de mise en location.
