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Je demande en ligne une autorisation préalable de mise en location de mon logement (permis de louer)
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Je demande en ligne une autorisation préalable de mise en location de mon logement (permis de louer)
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Demande
MISE EN LOCATION
(La 1ère fois que le logement est mis en location)
NOUVELLE LOCATION
(le bien est remis en location suite au départ d'un locataire)
Identité du propriétaire (bailleur)
Vous êtes
UN PARTICULIER
UNE PERSONNE MORALE
Dénomination ou raison sociale
N° SIRET
Forme juridique
Civilité
MADAME
MONSIEUR
Prénom
Nom
Qualité du demandeur
Etes-vous mandaté par le propriétaire bailleur ?
OUI
NON
Civilité du mandataire
MADAME
MONSIEUR
Nom, Prénom ou Raison sociale
Activité exercée
N° et lieu de délivrance de la carte professionnelle, le cas échéant
Téléphone
Courriel
Coordonnées du propriétaire (bailleur)
Adresse particulier ou personne morale
Numéro
Voie
Lieu-dit
Localité
Code postal
BP
Cedex
Téléphone
Courriel
Adresse mandataire
Numéro
Voie
Lieu-dit
Localité
Code postal
BP
Cedex
Renseignements relatifs à l'immeuble
Numéro
Voie
Exemple : RUE GABRIEL PERI, CHAUSSEE JULES CESAR...
Lieu-dit
Localité localisation
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BESSANCOURT
CORMEILLES-EN-PARISIS
EAUBONNE
ERMONT
FRANCONVILLE
FREPILLON
HERBLAY-SUR-SEINE
LA FRETTE-SUR-SEINE
LE PLESSIS-BOUCHARD
MONTIGNY-LES-CORMEILLES
PIERRELAYE
SAINT-LEU-LA-FORET
SANNOIS
TAVERNY
Code postal
BP
Cedex
Type d'habitat
MAISON INDIVIDUELLE
IMMEUBLE COLLECTIF
Régime juridique de l'immeuble
MONO PROPRIETE
COPROPRIETE
Période de construction
AVANT 1949
DE 1949 À 1974
DE 1975 À 1989
DE 1990 À 2005
DEPUIS 2005
Année de construction
Année de construction : Année
Année
1900
1901
1902
1903
1904
1905
1906
1907
1908
1909
1910
1911
1912
1913
1914
1915
1916
1917
1918
1919
1920
1921
1922
1923
1924
1925
1926
1927
1928
1929
1930
1931
1932
1933
1934
1935
1936
1937
1938
1939
1940
1941
1942
1943
1944
1945
1946
1947
1948
1949
1950
1951
1952
1953
1954
1955
1956
1957
1958
1959
1960
1961
1962
1963
1964
1965
1966
1967
1968
1969
1970
1971
1972
1973
1974
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
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2017
2018
2019
2020
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2030
2031
2032
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2035
2036
2037
2038
2039
2040
2041
2042
2043
2044
2045
2046
2047
2048
2049
2050
Local poubelle
OUI
NON
Extincteurs
OUI
NON
Renseignements relatifs au logement
Bâtiment
Porte
Etage du logement
Surface habitable
(dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 2,20m)
Nombre entier uniquement (48, 77, 121 par exemple) - Pas de décimale, pas de virgule, pas de chiffre après la virgule
m²
Usage mixte professionnel et d'habitation
OUI
NON
Nombre de pièces principales
Ouverture donnant à l'air libre des pièces principales
OUI
NON
Nombre de pièces principales ne disposant pas d'une ouverture donnant à l'air libre
Cuisine
OUI
NON
Précisez intérieur ou extérieur
CUISINE INTÉRIEURE
CUISINE EXTÉRIEURE
Précisez séparé ou coin
CUISINE SÉPARÉE
COIN CUISINE
Précisez individuelle ou collective
CUISINE INDIVIDUELLE
CUISINE COLLECTIVE
Équipement cuisine
ÉVIER
APPAREIL DE CUISSON
VENTILATION
Salle de bain
OUI
NON
Précisez interieure ou extérieure
INTÉRIEURE
EXTÉRIEURE
Précisez individuelle ou collective
SALLE DE BAIN INDIVIDUELLE
Salle de bain collective
Équipement salle de bain
BAIGNOIRE
DOUCHE
LAVABO
VENTILATION
WC
OUI
NON
Précisez logement ou palier
DANS LE LOGEMENT
SUR PALIER
Précisez Individuel ou collectif
INDIVIDUEL
COLLECTIF
Équipement WC
VENTILATION
Énergie
GAZ
ÉLECTRICITÉ
FIOUL
PÉTROLE
BOIS
AUTRE
Précisez énergie
Eau chaude
OUI
NON
Précisez Eau chaude
INDIVIDUELLE
COLLECTIVE
Chauffage
OUI
NON
Précisez Chauffage
INDIVIDUEL
COLLECTIF
CHAUFFAGE D'APPOINT
Observations particulières sur l'état du logement
Pièces justificatives
Dossier de diagnostic technique
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Dossier de diagnostic de performance énergétique
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Constat de risque d'exposition au plomb datant de moins de 6 ans
Pour les logements
avant 1949
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Dossier de diagnostic amiante
Transférer
Un nombre illimité de fichiers peuvent être transférés dans ce champ.
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Diagnostic électricité de moins de 3 ans
Pour toute installation intérieure d'électricité réalisée depuis + de 15 ans
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Commentaire
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