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Je demande en ligne une autorisation préalable de mise en location de mon logement (permis de louer)

Les demandes déposées entre le mardi 07 mai 2024 12h00 et le dimanche 12 mai 2024 inclus ne seront traitées qu'à compter du lundi 13 mai 2024.

Indique un champ requis
Demande
(La 1ère fois que le logement est mis en location)
(le bien est remis en location suite au départ d'un locataire)
Identité du propriétaire (bailleur)
Vous êtes
Civilité
Etes-vous mandaté par le propriétaire bailleur ?
Civilité du mandataire
Coordonnées du propriétaire (bailleur)
Adresse particulier ou personne morale
Adresse mandataire
Renseignements relatifs à l'immeuble
Exemple : RUE GABRIEL PERI, CHAUSSEE JULES CESAR...
Type d'habitat
Régime juridique de l'immeuble
Période de construction
Local poubelle
Extincteurs
Renseignements relatifs au logement
(dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 2,20m)
Usage mixte professionnel et d'habitation
Ouverture donnant à l'air libre des pièces principales
Cuisine
Précisez intérieur ou extérieur
Précisez séparé ou coin
Précisez individuelle ou collective
Équipement cuisine
Salle de bain
Précisez interieure ou extérieure
Précisez individuelle ou collective
Équipement salle de bain
WC
Précisez logement ou palier
Précisez Individuel ou collectif
Équipement WC
Énergie
Eau chaude
Précisez Eau chaude
Chauffage
Précisez Chauffage
Pièces justificatives
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Pour les logements avant 1949
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Pour toute installation intérieure d'électricité réalisée depuis + de 15 ans
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