Permis de louer : nouveau partenariat entre Val Parisis et la CAF du Val d'Oise
La communauté d’agglomération Val Parisis, représentée par Michel Vallade, vice-président délégué au logement et Christelle Kissane, directrice générale de la caisse d'allocation familiale du Val-d’Oise, ont cosigné le 13 décembre 2024 une convention partenariale, renforçant ainsi la mise en œuvre de l’action dédiée à garantir la qualité du parc de logements locatifs privés du territoire situé dans les secteurs soumis à permis de louer.
La prévention et la lutte contre l’habitat dégradé et insalubre sont au cœur de l’action portée par la communauté d’agglomération Val Parisis.
Au niveau intercommunal, l’action communautaire en faveur de la salubrité du patrimoine bâti privé du territoire et des ménages qui l’occupent est engagée sur 2 volets distincts :
- La mutualisation intercommunale de l’action en matière de salubrité des logements pour 12 communes du territoire, impliquant enquêtes et procédures dans les logements de locataires de logements dégradés,
- La procédure du permis de louer, permettant de soulever les dangers manifestes et immédiats avant mise en location.
Le permis de louer est un outil important pour la gestion de l’état des logements locatifs privés du territoire : il intervient à titre préventif sur l’habitat fragile et permet ainsi d’une part de résorber, d’autre part d’éviter à long terme un habitat dégradé et/ou insalubre.
La caisse d'allocations familiales du Val-d’Oise est un partenaire essentiel de ce levier de l’action communautaire. La convention partenariale signée ce 13 décembre 2024 au siège de Val Parisis permettra, via des échanges de données réguliers et réglementés, de participer au repérage d’habitats potentiellement non décents, détériorés ou dangereux pour les locataires et d’encourager au respect des règles en vigueur et à la régularisation des situations le nécessitant.
Cette action entrera en vigueur dès le 1er janvier 2025 pour une durée de 3 ans, complétant l’action de poursuite des infractions constatées au dispositif du Permis de Louer.
Ainsi, en cas de constat de location d’un logement situé dans le périmètre de Permis de Louer sans demande préalable de mise en location ou de constat de mise en location d’un logement suite à refus de l’administration, Val Parisis est désormais compétente en lieu et place du Préfet pour lancer la procédure de contradictoire auprès du propriétaire et prononcer les amendes administratives associées.
