Maison de la Justice et du Droit

Les prestations peuvent s'adresser à tous, elles sont gratuites, confidentielles et sur rendez-vous. La MJD vous informe et vous accompagne dans vos démarches, sur les sujets de la vie quotidienne. Selon la nature de la demande, le greffier de la MJD vous oriente et fixe des rendez-vous avec des professionnels qui peuvent vous apporter leur aide. Aucune étude de dossier n'y est effectuée, aucun acte n'y est dressé. 

Placée sous l'autorité du Président du Tribunal et du procureur de la République, la MJD est créée par eux-mêmes en accord avec le Préfet, les maires et le bâtonnier de l'Ordre des avocats. Structure délocalisée de la politique départementale de l'accès au droit et de l'aide aux victimes, sa création ou sa labellisation est également validée par le Conseil Départemental de l'Accès au Droit. 

Les permanences au sein de la MJD

L'avocat

• Il informe et oriente les justiciables dans les domaines juridiques de la compétence de la MJD.
• Le lundi de 10h à 12h et le mardi de 10h à 12h

Le commissaire de justice

• Il informe sur les voies d’exécution.
• A la demande de la MJD, en fonction des besoins. 

Le notaire

• Il informe dans le domaine du droit des successions et des régimes matrimoniaux.
• Le 1er jeudi du mois de 14h à 17h

Le juriste de l’ADIL95 (Agence Départementale d’Information sur le Logement)

• Il informe sur les règles juridiques du droit au logement et du droit immobilier.
• Tous les deux mois, le 1er mercredi de 9h à 12h 

Le juriste du CIDFF France Victimes 95 (Centre d’information départemental sur les droits des femmes et des familles)

• Il informe et oriente en matière d’aide aux victimes et du droit de la famille, en priorité. Il dispense des informations juridiques, aussi, en matière de droit du travail, droit de la consommation, etc.
• Pour l’information juridique : le lundi et le mardi de 14h à 17h et le jeudi de 9h à 12h
• Pour l’aide aux victimes et droit du travail : le 1er et le 3ème jeudi du mois de 14h à 17h
• Pour le soutien psychologique : le 1er, le 3ème et le 5ème mardi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le 2ème et le 4ème mardi de 14h à 17h

Le délégué du défenseur des droits

• Il conseille, oriente et procède à des médiations entre les particuliers et les services publics, le droit des enfants, les discriminations ainsi que les litiges en matière de déontologie de la sécurité.
• Le lundi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Le psychologue du CIDFF France Victimes 95

• Il reçoit toute personne qui s’estime victime d’une infraction. Une écoute privilégiée est proposée afin de cerner les difficultés de la personne et lui offrir la possibilité d’un soutien psychologique et d’un accompagnement social (démarches médicales, administratives, etc.).
• Le 1er , 3ème et 5ème mardi du mois de 9h à 12h et le 2ème et 4ème mardi du mois de 14h à 17h

La médiatrice familiale de l’association IRFM (Institut de Recherche et de Formation en Médiation)

• Elle intervient dans le cadre des conflits de famille afin de tenter de trouver des solutions amiables.
• Le jeudi de 9h à 12h​

Le conciliateur de justice

• Il intervient en cas de litige avec un particulier ou une entreprise. La conciliation permet ainsi de rechercher un accord amiable en vue d’éviter un procès.
• Le lundi de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h

Le Service pénitencier d’insertion et de probation (SPIP) 

• Il assure le suivi et le contrôle des personnes condamnées et leur respect des mesures qui leur sont appliquées.
• Le mercredi et le jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Les compositions pénales

• Ce sont des procédures alternatives, sans accord du juge, pour appliquer une mesure lorsque l’auteur reconnait sa culpabilité.
• Le 1er et 3ème jeudi toute la journée

Les audiences du Délégué du Procureur (DPR)

• Ce sont des audiences alternatives aux poursuites pénales mise en place par le Procureur de la République.  
• Pour les mineurs : un mercredi sur deux
• Pour les majeurs : le 2ème et 4ème jeudi du mois de 14h à 17h

Les audiences Urbanisme 

• Elles concernent les dossiers d’infraction au code de l’urbanisme.
• Toutes les 4/5 semaines, le lundi de 14h-17h

L'activité judiciaire

La Maison de la justice et du droit est compétente en matière d’alternatives aux poursuites pénales, pour les majeurs comme pour les mineurs et ce, sur décision du procureur. Elle apporte des réponses éducatives aux difficultés des jeunes et assure un suivi des mesures de réparation.

Aucune saisine directe ne peut être faite par les particuliers.

L’Unité Éducative en Milieu Ouvert (UEMO) assure le suivi psychologique et éducatif de mineurs placés sous mains de justice.