Construction de biens : demander le raccordement
Dans le cadre d’une construction neuve, le pétitionnaire doit obligatoirement obtenir auprès de la Communauté d'agglomération Val Parisis une autorisation de raccordement après le traitement du permis de construire et de la déclaration préalable.
Il est ensuite important et obligatoire que le raccordement soit fait par une entreprise habilitée à travailler sur le domaine public.
Autorisation de raccordement
Rendez-vous sur le site https://www.fayolle-assainissement.fr/ pour remplir le formulaire en ligne de demande d'autorisation de raccordement.
L'autorisation comporte des prescriptions précises qui devront être transmises au prestataire choisi par le demandeur, afin d'établir le devis et de programmer les travaux. Le prestataire devra être habilité à travailler sur le domaine public et posséder les qualifications pour effectuer des travaux d'assainissement.
Depuis le 10 juillet 2019, le service public de l’assainissement fait l’objet d’une Concession dont le titulaire est le groupement Fayolle / STPE, deux entreprises locales.
C'est le concessionnaire qui traite toute demande et fournit directement par courrier l’autorisation de raccordement comprenant les prescriptions techniques, administratives. Il indique le montant de la Participation Forfaitaire à l’Assainissement Collectif (PFAC) qui sera réclamé au moment du branchement physique du bien sur le collecteur public.
Le tarif public de base de la PFAC sera toujours établi par délibération du Conseil Communautaire de Val Parisis, et non par le Concessionnaire. La délibération est consultable sur le site internet de Val Parisis. Le concessionnaire facture directement cette PFAC au demandeur qui devra la lui régler. Cette PFAC est ensuite reversée à Val Parisis.
Réalisation des travaux de branchement d’assainissement à compter du 10 juillet 2019 :
- sur tout le territoire, pour la partie privée du branchement à réaliser (à l’intérieur de la propriété), vous pouvez faire appel à l’entreprise de votre choix, sous votre entière responsabilité. Vous paierez la prestation directement à l’entreprise après signature d’un devis.
- sur tout le territoire, sauf les villes d’Ermont, de Frépillon (SIAVOS) et de Bessancourt (SIARE), pour la partie publique du branchement à réaliser (entre la limite de propriété et le collecteur public), vous devrez obligatoirement faire réaliser les travaux par le concessionnaire qui établira un devis basé sur les prix du Bordereau des Prix Unitaire négocié lors de l’attribution de la Concession et annexé au contrat officiel.
L'autorisation de déversement
Une fois les travaux de raccordement effectués, le pétitionnaire doit avertir le service Assainissement de la Communauté d'agglomération Val Parisis pour la réalisation du contrôle de conformité de l’installation. Le contrôle des réseaux est obligatoirement effectué par le service Assainissement ou son délégataire.
A l’issu du raccordement, le pétitionnaire doit s’acquitter de la Participation Financière à l’Assainissement Collectif (PFAC ou PAC). Le fait générateur est la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Sans cette déclaration et sans acquittement de la PFAC, le branchement pourra être obstrué jusqu’à régularisation définitive.
La Participation Forfaitaire à l’Assainissement Collectif (PFAC) est une somme réglementaire dû par le demandeur à l’autorité compétente en matière d’assainissement.
