L'autorisation préalable de mise en location, comment ça marche ?

Votre logement doit actuellement faire l'objet d'une autorisation par la communauté d'agglomération avant d'être mis en location s'il est situé dans le périmètre fixé sur les 15 communes de Val Parisis. 

Êtes-vous concerné ?

OUI, si vous envisagez de mettre en location un logement qui se situe dans l’un des secteurs définis par la délibération communautaire, et uniquement dans le cas :

  • d’une première mise en location
  • d’un nouveau bail suite à un changement de locataire

La copie de l’autorisation préalable doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou changement de locataire. Il faut l’obtenir avant de signer le bail.

En pratique, comment ça marche ?

  1. Vous pouvez vérifier si votre bien est concerné par le permis de louer en utilisant la cartographie interactive
  2. Vous déposez en ligne ou adressez votre dossier à l'adresse suivante :
    • Communauté d'agglomération Val Parisis - 271 chaussée Jules César - 95250 Beauchamp
    • Documents à fournir pour votre demande :
      • le formulaire Cerfa dûment rempli et signé
      • les pièces du dossier de diagnostic technique obligatoire annexé au contrat de location, à savoir :
        • diagnostic de performance énergétique daté de moins de 10 ans
        • constat de risque d'exposition au plomb daté de moins de 6 ans pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant 1949
        • copie du diagnostic amiante (durée de validité illimitée, sauf pour les diagnostics réalisés avant janvier 2013 qui doivent être renouvelés en cas de vente)
        • état de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans daté de moins de 3 ans
  3. La communauté d'agglomération instruit votre demande.
    • Si votre dossier est complet, elle vous délivre un récépissé faisant courir le délai d’un mois d’instruction de votre dossier.
    • Une visite du logement est organisée pour procéder à l’évaluation de son état en référence au Règlement Sanitaire Départemental et au Code de la Santé Publique.
    • La communauté d’agglomération vous notifie la décision dans le mois qui suit la délivrance du récépissé.
    • Une absence de réponse dans le mois suivant la délivrance du récépissé vaudra autorisation tacite.

Quelle est la durée de validité de mon permis de louer ?

L’autorisation délivrée est valide jusqu’à la prochaine remise en location. Elle devient caduque s’il n’y a pas de mise en location du logement dans un délai de deux ans suivant sa délivrance. 

En cas de changement de propriétaire : Une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Il faut alors remplir une déclaration de transfert d’APML (formulaire Cerfa 15663-01) et la transmettre à la communauté d’agglomération.

Et si je ne respecte pas mes obligations ?

Si vous louez sans autorisation, ou malgré le refus de la communauté d’agglomération, vous êtes passible d’une amende :

  • 5000 € en cas de mise en location sans demande d’autorisation
  • 15000 € en cas de nouveau manquement dans un délai de 3 ans 
  • 15000 € en cas de mise en location en dépit d’une décision de rejet 

Le produit de ces amendes est versé à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). Cet établissement public a pour mission d’améliorer le parc de logements privés existants. Elle accorde des aides financières pour travaux sous conditions à des propriétaires occupants, bailleurs et copropriétés en difficulté.