Qu’est ce qu’un contrôle de conformité ?

Les vendeurs ou leurs mandataires (agences immobilières) ont l’obligation de faire une demande de contrôle initiale des installations du bien qu’ils veulent vendre.

La démarche

Le contrôle de conformité est payant. La demande se fait via le site internet. 

Suite à cette demande, un technicien délégataire prend rendez-vous pour procéder au contrôle.

Il établit un rapport qui est envoyé au demandeur (pétitionnaire).

Le rapport de conformité

Ce rapport conclut

• Soit à une conformité des installations par rapport au règlement d’assainissement communautaire à dans ce cas le bien peut être vendu. 
   
• Soit à une non-conformité par rapport au règlement d’assainissement communautaire à dans ce cas, le propriétaire dispose de 6 mois maximum pour mettre ses installations en conformité.
   
  • S’il fait les travaux avant la vente, tant mieux. Il demande alors une contre-visite pour confirmer que ses installations sont désormais conformes. Un nouveau rapport est alors émis. 
  • S’il ne fait pas les travaux avant la vente, pour les communes de Cormeilles-en-Parisis et Montigny-lès-Cormeilles, qui ont pris respectivement une décision et une délibération en ce sens, la vente est alors bloquée par le notaire, jusqu’à ce que ces travaux soient faits.
  • S’il ne fait pas les travaux avant la vente, pour toutes les autres communes, le vendeur, peut vendre son bien en l’état si l’acheteur accepte. L’obligation de faire les travaux revient alors au nouveau propriétaire. Le délai ne repart à zéro à partir de la vente, mais cours depuis le contrôle initial.