Une aide financière pour mettre vos installations d’assainissement en conformité

Rappel règlementaire 

La mise en conformité des installations d’assainissement, et notamment les branchements aux collecteurs publics, est une obligation réglementaire nationale (Code de la Santé Publique – article L.1331-1 et suivants) et locale (règlement d’assainissement communautaire de la communauté d'agglomération Val Parisis).

C’est à la fois un geste citoyen et une action bénéfique pour l’environnement et la protection des milieux naturels.

Bénéficiaires potentiels

Tous les propriétaires d’un bien situé sur les communes de Beauchamp, Cormeilles-en-Parisis, Eaubonne, Ermont, Franconville, Herblay-sur-Seine, La Frette-sur-Seine, Le Plessis Bouchard, Montigny-lès-Cormeilles, Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forêt, Sannois et Taverny, désirant mettre aux normes leurs installations d’assainissement sont potentiellement éligibles à ce dispositif mis en place par la communauté d'agglomération Val Parisis en partenariat avec l’Agence de l’eau Seine Normandie.

Pour la ville de Bessancourt, les propriétaires doivent s’adresser au SIARE qui a mis en place un dispositif similaire.

Montant des subventions

• Pour la mise en conformité du branchement des eaux usées, ou la suppression d’une fosse septique pour raccordement du bien au réseau public, le montant maximal de la subvention attribuable est de 4 200 €, plafonné au montant réel des travaux.
• Pour la déconnexion des eaux pluviales du réseau public et leur rejet à la parcelle, le montant maximal de la subvention attribuable est de 1 000 €, plafonné au montant réel des travaux.

Ces deux subventions peuvent être cumulées.

Conditions d'éligibilité

• Tous les propriétaires d’un bien situé sur le territoire de la communauté d'agglomération Val Parisis.
• Pas de conditions de ressources.
• Présentation d’un rapport de visite domiciliaire réalisé par le Délégataire du Service public de l’assainissement.
• Présentation d’un dossier complet (voir ci-dessous).
• Conditions techniques conformes aux prescriptions de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

La création obligatoire de regard de visite (boite de branchement) en limite de propriété n’est pas subventionnable.

Les travaux ne doivent en aucun cas débuter avant la réception du courrier officiel de la communauté d'agglomération Val Parisis notifiant la conformité du dossier et l’attribution de la subvention. Il est à noter que le versement des subventions est impérativement subordonné à l’obtention du rapport de conformité des installations après travaux.

Comment obtenir cette aide financière ? 

La maitrise d’ouvrage de vos travaux devra se faire par vous-même, c’est-à-dire que vous devrez :

• Faire réaliser par le Délégataire du Service Public de l’assainissement, le groupement FAYOLLE / STPE, une visite de contrôle de vos installations avant travaux dont le rapport mentionne la non-conformité.

Votre demande doit se faire ici. 

• Idéalement, pour vous assurer de la concurrence et du sérieux des prestataires, contacter plusieurs entreprises (au moins trois, et « ayant pignon sur rue ») afin d’établir le projet technique définitif des travaux à réaliser pour avoir une installation intérieure conforme ;
• Demander à ces entreprises l’établissement d’un devis complet et détaillé de ces travaux ;
• Faire le choix de l’entreprise que vous retiendrez pour la réalisation des travaux ;
• Préparer et envoyer via le formulaire de demande d’aide et d’engagement du demandeur ou par courrier simple à la communauté d'agglomération Val Parisis – Service Assainissement – 271, chaussée Jules César – 95250 Beauchamp un dossier complet de demande de subvention comprenant :
  • un courrier d’intention explicatif,
  • la demande d’aide et d’engagement du demandeur (PDF ci-contre),
  • le rapport de visite initiale de contrôle,
  • le plan des installations actuelles et celui des travaux de mise en conformité,
  • le devis de l’entreprise pour les travaux.

Lorsque la communauté d'agglomération Val Parisis aura reçu ces documents, elle étudiera votre demande et en jugera l’éligibilité à l’attribution d’une subvention. Si votre dossier est complet et valide, une notification d’attribution de l’aide financière de l’Agence de l’eau Seine Normandie vous est alors envoyée, précisant la dépense maximale retenue et le montant des subventions allouées dans les conditions mentionnées plus haut.

Pour bénéficier des subventions, il est impératif que les travaux ne commencent pas avant la notification d’attribution de subvention par la communauté d'agglomération Val Parisis.

Pour bénéficier effectivement de ces aides, vous devrez alors :

• Passer la commande directement auprès de l’entreprise retenue par vos soins ;
• Réaliser les travaux par cette entreprise, sous votre responsabilité et dans un délai maximal de 6 mois à compter de la date du courrier de notification ;
• A la fin du chantier, solliciter le service assainissement de la communauté d'agglomération Val Parisis pour la vérification de la bonne exécution des travaux et l’établissement d’un rapport de conformité des installations modifiées établi lors de la contre visite. 

Votre demande doit se faire ici. 

• Envoyer à la communauté d'agglomération Val Parisis les copies des factures acquittées correspondant aux travaux de mise en conformité du réseau d’eaux usées et à ceux de déconnexion des eaux pluviales, accompagnées d’un RIB (IBAN + BIC) pour le versement de l’aide.

Il est à noter que le versement des subventions est impérativement subordonné à l’obtention du rapport de conformité des installations après travaux.