Vente de biens : demande de conformité d'assainissement
Val Parisis a rendu obligatoire par une délibération de 2018 le contrôle de conformité des installations d’assainissement au moment de la vente des biens (maison, appartement, local artisanal…).
Aussi, les vendeurs ou leurs mandataires (agences immobilières) ont l’obligation de faire une demande de contrôle initiale des installations du bien qu’ils veulent vendre.
Pour faire la demande, rendez-vous sur le site https://www.fayolle-assainissement.fr/ pour remplir le formulaire en ligne.
Le service assainissement vous adresse ensuite un document à retourner complété et signé afin que vos coordonnées soient enregistrées mais surtout que soit validé le principe d'une démarche à titre onéreux.
Dès retour du document, il est transmis au prestataire en charge des enquêtes domiciliaires qui contracte le demandeur pour la visite sur site.
Un rapport sera ensuite adressé au service assainissement qui vous transmettra une attestation.
Depuis le 10 juillet 2019, vous êtes contacté par téléphone par le concessionnaire qui fixe en accord avec vous la date et l’heure du rendez-vous de la visite initiale. Avant le commencement de la visite, vous devez IMPERATIVEMENT payer le contrôle pour que celui-ci puisse être effectué. Sans ce paiement, aucune visite ni aucun rapport ne sera fourni par le concessionnaire.
En cas de conformité, rien à signaler.
En cas de non-conformité, vous devrez réaliser les travaux de mise en conformité selon les prescriptions inscrites dans le rapport et en respectant les délais établis dans le règlement d’assainissement (6 mois dans le cas courant), puis demander via le même lien internet la réalisation d’une contre visite attestant la réalisation des travaux et la conformité des installations modifiées. Attention, certaines communes bloquent les ventes tant que la mise en conformité n’a pas été faite.
Le tarif public du contrôle (visite initiale ou contre visite) est toujours établi par délibération du Conseil Communautaire de Val Parisis, et non par le concessionnaire.
La délibération est consultable sur le site internet de Val Parisis.
